1- Est-ce-que je peux cumuler une société VTC et Pôle emploi (indemnités chômage)
Vous pouvez vous lancer dans l’activité VTC en créant une société SASU,
SAS, EURL, SARL, etc. Toutes ces formes juridiques sont adaptées à votre
activité VTC. Si vous êtes actuellement inscrit au Pôle Emploi ou prévoyez
de vous inscrire au Pôle Emploi, vous bénéficiez des indemnités chômage ;
vous pourrez cumuler les 2 statuts, à savoir Président ou Gérant de
société et conserver vos allocations chômage, à la condition de ne pas
prendre de salaire dans votre société VTC. BVTC Conseil, à ce stade, ne
vous conseille pas de prendre un salaire sur la société VTC afin de
conserver vos allocations chômage.


2- Est-ce-que je peux cumuler CDI et une activité VTC
Vous êtes actuellement en CDD, CDI et souhaitez vous lancer dans une
activité VTC. C’est tout à fait possible de cumuler les deux statuts en
créant une société de type SASU ou EURL pour avoir une activité VTC. Il
faut néanmoins bien lire votre contrat de travail et vous assurer que ce
dernier ne comporte pas des clauses d’exclusivité ou de non concurrence
si vous êtes déjà dans une activité de transport. L’avantage de cette
situation est, en plus d’avoir une activité supplémentaire qui apporte du
revenu, mais c’est également de continuer à bénéficier d’un salaire fixe et
d’une couverture sociale grâce à votre activité salariée.


3- Est-ce-que je vais payer de la TVA ?
La TVA est la différence entre la TVA collectée sur le chiffre d’affaires et la
TVA déductible sur les charges. La TVA sur le chiffre d’affaires s’élève à
10% dans le transport (sauf en cas de prestations de services où elle sera
de 20%), et la TVA sur les charges peut être de 20% (ou 5% ou 10%
dans d’autres cas). La différence entre la TVA collectée et la TVA
déductible est la TVA à payer ou le crédit de TVA à reporter sur les
prochains exercices. Il convient de noter qu’en cas d’investissement dans
un véhicule il y a de la TVA à récupérer (c’est votre comptable qui va s’en
occuper). Enfin, en cas de chiffre d’affaires faible, quelques fois on
conseille la franchise en base qui est un statut qui évite le paiement de la
TVA et qui peut s’avérer intéressant dans ces cas.


4- Comment marchent les IKA (indemnités kilométriques) ?
Les indemnités kilométriques sont une compensation pour l’utilisation du
véhicule personnel dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette
situation est fréquente dans le métier du transport de personnes et dans
le VTC lorsque le véhicule est personnel. Dans ce cas, on calcule des
indemnités kilométriques en fonction des kilomètres parcourus (on
conseille de prendre les kilomètres effectifs qui ont donné droit à une
rémunération client), sur la base d’un barème €/kilomètre. Ce revenu
n’est pas un revenu déclaré comme le salaire ou les dividendes, ainsi, il ne
pourra en théorie pas être pris en compte pour l’obtention d’un
financement. Votre comptable pourra vous aider à compléter vos
indemnités kilométriques au démarrage de votre activité.

5- Quelles charges je peux faire passer sur le compte de la société ?
Une société peut prendre en charge de nombreuses dépenses de manière
générale. Voici les charges habituellement retrouvées dans une société :
fournitures, carburant, énergie (électricité, gaz, etc.), achat de
fournitures, achat de matériels, achat d’études diverses, sous-traitance,
crédit-bail LOA, location, charges locatives, maintenance, assurance,
achat de documentation, frais de séminaires et de formation, paiement de
personnel intérimaire, rémunération d’honoraires, publicité, catalogues et
imprimés, transport, voyages et déplacements, missions et réception, frais
postaux, frais de télécommunication (téléphone, internet), impôts et
taxes, salaires et charges sociales, charges financières, etc. Cette liste
n’est pas limitative et doit s’adapter à l’activité de la société.


6- Quelle est la meilleure forme juridique pour se lancer dans le VTC ?
Le métier du VTC peut être exercé sous plusieurs formes juridiques. Il y a
des formes juridiques simples comme l’auto-entrepreneur ou l’entreprise
individuelle, dans lesquelles la personne physique (le porteur de projet) et
l’entreprise se confondent, et d’autres formes juridiques comme la SASU,
l’EURL, dans lesquelles les deux parties sont clairement séparées. Toutes
ces formes juridiques sont possibles, il suffit de choisir la forme juridique
la plus adaptée au projet et aux besoins de l’entrepreneur. Il faut vous
rapprocher de votre comptable qui vous conseillera sur la meilleure forme
juridique.


7- Quel est le statut le plus adapté ? AE (auto-entreprise), SASU? EURL
Les formes juridiques sont des bonnes formes juridiques et s’adaptent à
l’activité VTC. C’est votre comptable qui va vous conseiller sur la forme
juridique la plus adaptée à votre projet et à vos besoins. Cependant, nous
déconseillons fortement l’auto-entreprise car le coût social associé est
élevé (25% de charges sociales sur le chiffre d’affaires).


8- Est-ce-que je peux faire passer du loyer sur ma société
Si votre société est domiciliée chez vous à la maison, et que vous êtes
locataire, vus pouvez passer du loyer dans la société. On parle de frais
mixtes partagés entre la société et le chef d’entreprise. En général, il y a
un pourcentage de 25% du loyer affecté à la société (ce sont les pratiques
habituelles généralement acceptées par l’administration fiscale).


9- Est-ce-que je peux acheter des costumes / des chemises avec l’argent de ma société
L’achat de costumes (ou de vêtement de travail divers pour le VTC)
s’assimile en général à des frais de représentation dans un entreprise.
Cette pratique est acceptée par l’administration fiscale si les vêtements
ainsi acquis portent une griffe de la société (une broderie, un signe
distinctif). De manière générale, il est possible de faire passer ces
dépenses dans une société, il convient d’être raisonnable sur les montants
dépensés.

10- Quel mode de rémunération privilégier ? salaire, dividendes, IKA (indemnités kilométriques)
Le mode de rémunération pour un VTC va dépendre des besoins du chef
d’entreprise. Avez-vous besoin d’un revenu mensuel, un revenu annuel,
avez-vous droit à des allocations chômage ? si vous bénéficiez
d’indemnités chômage, il convient d’en profiter et de ne pas vous verser
de salaire afin de laisser de la trésorerie dans la société. Sinon, on fera la
distinction entre les clients qui ont l’ACCRE et les autres. Si vous avez
l’ACCRE, le salaire est intéressant quelque soit la forme juridique. Si vous
n’avez pas ou n’avez plus l’ACCRE, la SASU ne sera pas adaptée à la prise
de salaire qui est taxé à 80% de charges sociales, il conviendra dans ce
cas de modifier votre kbis vers l’EURL pour avoir un salaire taxé à 40% de
charges sociales.


11- Est-ce-que ma société va payer de l’IS (l’impôt sur les sociétés) ?
L’impôt sur les sociétés est l’impôt à payer sur le bénéfice de fin d’année.
Si votre société a réalisé un bénéfice à la fin de l’année, il y aura un impôt
sur les sociétés de 15% sur le bénéfice réalisé. Si votre société n’a pas
réalisé de bénéfice, il n’y aura pas d’impôt à payer. De même, si votre
société est à l’impôt sur le revenu, elle ne paiera pas d’impôt sur les
sociétés, il conviendra de déclarer le résultat réalisé dans votre déclaration
de revenus.


12- Les amendes dans une société VTC
Votre société a reçu une amende car le véhicule est au nom de la société.
Il convient de dénoncer le conducteur du véhicule à travers le formulaire
reçu avec l’amende ou directement sur internet sur le site ANTAI –
Contestation http://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr. L’amende
devra être réglée par le conducteur du véhicule à titre personnel comme le
requiert la loi.


13- Comment obtenir un financement de 100% de mon véhicule ?
Vous vous lancez dans le métier du VTC et vous souhaitez faire
l’acquisition d’un véhicule ? Vous souhaitez faire financer le véhicule par la
banque ? C’est tout à fait possible. Il convient de présenter un
prévisionnel à votre banquier qui va indiquer la capacité de votre société à
dégager des profits pour le paiement du véhicule. Le prévisionnel sera
établi par votre comptable suite à un rendez-vous.


14- Quelle est la meilleure banque pour ma société VTC ?
Vous êtes VTC et vous demandez quelle est la meilleure banque pour
votre activité VTC ? Toutes les banques sont bonnes, il faut voir quels sont
vos besoins et comment vous voulez fonctionner. Si vous souhaitez avoir
un conseiller physique pour vous aider dans votre projet, il conviendra de
choisir une banque physique. Si vous êtes à l’aise avec les banques en
ligne, vous pouvez vous orienter vers des banques en ligne.

15- Je suis interdit bancaire, est ce que je peux ouvrir un compte bancaire ?
Si vous êtes interdit bancaire, il suffit de contacter la banque de France
qui vous attribuera une banque pour vous accompagner dans votre projet.
Il y a aussi certaines banques en ligne qui peuvent vous offrir également
de vous ouvrir un compte bancaire su vous êtes dans ce cas.


16- Comment s’inscrire au registre des VTC ?
Vous devez vous munir des documents suivants pour effectuer votre inscription au registre VTC :
 Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle
 La copie du justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (KBIS ou SIREN)
 Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) pour chaque voiture
 Une copie (recto-verso) de la carte professionnelle VTC pour chaque conducteur
 Pour chaque véhicule : un contrat de location de plus de 6 mois, ou
une preuve de propriété, ou une copie conforme de votre licence
DRE, ou un justificatif de capacité financière de 1 500€ accordée par
votre banque ou un organisme agréé par l’ACPR (liste des
organismes sur t.uber.com/acpr)
 Une copie de votre licence DRE si vous êtes capacitaire
L’inscription sur le registre du VTC se fait en ligne sur le site internet
Registre des exploitants de VTC (https://registre-vtc.din.developpement-durable.gouv.fr/public/accueil).
Une fois vos documents validés par le gestionnaire du registre VTC, vous
serez invité à régler les frais d’inscription (170€).

17- Comment développer mon entreprise VTC ?
Vous vous êtes lancés dans le métier du VTC et vous souhaitez développer
votre activité. Il convient dans un premier temps de définir votre stratégie
globale de développement et d’établir une feuille de route : vous voulez
vous développer dans la ville où vous habitez, vous cherchez des clients
privés dans le B to B ou le B to C, etc. Ensuite, il y a plusieurs stratégies
pour développer votre entreprise, qui commencent par le site internet, la
création du compte de votre société sur les différents réseaux sociaux,
puis la mise en place du référencement naturel et payant de votre société
sur les réseaux sociaux. Quand le développement de votre société sera
bien effectif, il conviendra de penser à recruter des personnes
compétentes et qualifiées pour vous aider dans le travail.


18-Est-ce que ma société VTC va payer de la TVA ?
Si vous avez opté pour la TVA (mensuelle, trimestrielle, annuelle), votre
société devra payer de la TVA ou récupérer de la TVA si elle a fait des investissements. 
Si vous avez souhaité la franchise en base de TVA, il n’y aura pas de TVA dans la société.


19- Une société VTC va-t-elle payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises)
La cotisation foncière des entreprises est réglée par toutes les entreprises
quelque soit leur forme juridique (auto-entreprise, micro-entreprise,
entreprise individuelle, SASU, EURL, SAS, SARL, etc.). Cette cotisation est
en général due lorsque la société est en activité au 1 er janvier de l’année.
Les taxis ne sont pas soumis à la CFE. Les VTC restent soumis à la CFE car les tarifs pratiqués ne sont
pas réglementés.


20- Comment embaucher dans une société VTC ?
Avant de lancer un recrutement, il convient de vous assurer que le futur
salarié a sa carte VTC s’il va travailler comme chauffeur dans la société. Il
faut réfléchir au contrat que vous souhaitez signer, un CDD (contrat à
durée déterminée) ou CDI (contrat à durée indéterminée). De plus, le
salaire est un critère qui doit également être discuté avec le futur salarié.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre comptable qui vous
apportera les conseils adaptés lors de l’embauche dans votre société.